Cadre conventionnel

CGV – Mentions légales – Règlement intérieur

Tout client de chambres d’hôtes au Château des Périchons (42110 PONCINS – France) déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et y souscrire sans réserve.
Il déclare également avoir été informé qu’un règlement intérieur intitulé WELCOME Bien vivre votre séjour, est affiché dans l’établissement. Il régit les activités et comportements sur place et est disponible sur le site internet. Tout hôte devra s’y conformer.
Les mentions légales du site internet sont également à sa disposition sur www.chateau-des-périchons.com
Ces différents documents d’information et de partenariat commercial servent de cadre aux rapports juridiques et touristiques des hôtes visiteurs.

Informations sur le vendeur et nature des prestations

La société SAS SAUTE RUISSEAU commercialise des prestations d’hébergement, de restauration et d’accompagnement touristiques auprès de toutes personnes en exprimant le désir, prioritairement via son site internet www.chateau-des-perichons.fr Ces prestations correspondent à un service dit de « chambre d’hôtes ou /et de table d’hôtes » au regard du droit français.

Identification de la personne morale

Le Château des Périchons, commercialisé sur le site www.chateau-des-perichons.fr est un nom commercial exploité par la SAS SAUTE RUISSEAU, dont le siège social est « Les Périchons » 42110 PONCINS et qui est immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le numéro RCS 351 845 342.

Paiement en ligne

Le site internet www.chateau-des-perichons.fr dispose d’un service de paiement en ligne pour la réservation et le règlement des prestations commerciales qu’il propose.

Cartes acceptées

Les cartes bancaires suivantes sont seules acceptées : CB, VISA, MASTERCARD

Administration du système de paiement

Le dispositif de paiement en ligne est administré par les 2 sous-traitants financiers partenaires au site, à savoir : EVIIVO et CREDIT AGRICOLE.

EVIIVO

La société SAUTE RUISSEAU utilise le système de plateforme de réservation hôtelière et de paiement en ligne conçu et fourni par la société EVIIVO, domiciliée à Londres, eviivo Limited 154 Pentonville Road Londres N1 9JE Royaume Uni, numéro Société 05002392. Cette dernière assure les réservations de chambres simultanées via les OTAS type EXPEDIA Google Hotel Ads, AIR bnb, Booking.com, Hotels.com, Tripadvisor, Home Away, Agoda, Orbitz, Trivago, LateRooms.com, priceline.com, travelocity, HRS, Ryanair Rooms, Egencia, ebookers.com, toprooms stay original. La formule MY PAYMENT MANAGER est un outil de paiement en ligne sécurisé conforme à la norme internationale PCI DSS niveau 1. EVIIVO accepte les cartes VISA MASTERCARD AMERICAN EXPRESS DINERS CLUB PAYPAL et JCB.

CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE

La société SAUTE RUISSEAU, via le CREDIT AGRICOLE, adhère au système de paiement par cartes bancaires et au référentiel sécuritaire y afférent, défini par le système bancaire. Elle a recours au protocole 3D SECURE pour la sécurisation des transactions en ligne.

Secret bancaire et protections des données à caractère personnel

Secret bancaire

De convention expresse l’Accepteur CB autorise l’Acquéreur CB à stocker le cas échéant des données secrètes ou confidentielles portant sur lui et les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du Système CB aux seules finalités de traiter les opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu’elles émanent des Titulaires de Cartes ou d’autres entités.

Protection des données à caractère personnel

Lors de la signature ou de l’exécution des présentes, chacune des parties peut avoir accès à des données à caractère personnel. Ainsi, en application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à la loi “Informatique et Libertés” modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que : Les informations relatives à l’Accepteur CB, collectées par l’Acquéreur CB en qualité de responsable de traitement, dans le cadre du présent contrat, sont nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation. Tout défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité de conclure le contrat. Ces informations ne seront utilisées et ne feront l’objet de diffusion auprès d’entités tierces que pour les seules nécessités de la gestion des opérations effectuées en exécution du présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires. L’Acquéreur CB étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire. La liste des destinataires susceptibles d’être bénéficiaires d’informations collectées dans le cadre du présent contrat pourra être communiquée aux personnes concernées sur simple demande à l’adresse suivante : Service qualité, 94 Rue Bergson, BP524, 42007 SAINT ETIENNE Cedex 1.
L’Accepteur CB, personne physique, ou la personne physique le représentant ou sur laquelle portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies, a le droit d’en obtenir communication, et le cas échéant, d’en exiger la rectification et de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu’elles fassent l’objet d’un traitement ou à leur utilisation à d’autres fins que celles citées ci-dessus, auprès de l’Acquéreur CB, en écrivant par lettre simple au service Qualité de ’Acquéreur “CB” à l’adresse suivante : 94 Rue Bergson, BP524, 42007 SAINT ETIENNE Cedex 1.
A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte, l’Accepteur CB peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les titulaires de la Carte. L’Accepteur CB ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Carte. Sauf obligations légales et réglementaires, il ne peut ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent contrat. Il s’assure également de l’existence et de la mise en oeuvre de dispositifs de protection et de contrôle des accès physiques et logiques à ces données. Les Titulaires de Cartes sur lesquels des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer des droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès de l’Accepteur CB. A cet égard, l’Accepteur CB s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par la loi française (loi HAMON) en matière de vente à distance sur internet ne s’applique pas en l’espèce car il ne s’agit pas de produits mais de prestations de service, et de prestations liées à l’hébergement et à la restauration.

Modalités de réservation

Aucune réservation ne sera prise sans le paiement complet qui accompagne l’offre.

Modalités d’annulation

Les annulations effectuées moins d’un mois avant l’arrivée ne sont pas remboursées. Les annulations effectuées plus d’un mois avant l’arrivée sont intégralement remboursées.

Modalités de paiement

Seuls les paiements par cartes bancaires et en euros sont possibles. Le paiement par chèque, comme le paiement en devises est refusé. Le solde des prestations fournies est dû avant départ. Le client autorise expressément la SAS SAUTE RUISSEAU à débiter la même carte bancaire ayant servie à la réservation pour solder la facture, document attestant de l’opération comptable et libérant le client de toutes ses obligations financières.

Langue du contrat

Les parties choisissent le français comme langue commerciale pour toutes leurs transactions présentes et avenir.

Tribunaux compétents

Seuls les tribunaux français sont compétents en cas de litige entre la SAS SAUTE RUISSEAU / CHATEAU DES PERICHONS et ses clients, quel que soit leur nationalité. Les juridictions situées dans le ressort du siège social de la société venderesse ( SAS SAUTE RUISSEAU ) sont, d’un commun accord reconnus comme seuls compétents.

Fait à PONCINS, le 20 Mars 2019.